Législation

  • Décret du 30 janvier 2019 relatif aux conditions d’évaluation des mineurs étrangers :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074279&dateTexte=&categorieLien=id

  • Circulaire du 25 janvier 2016 sur les mineurs privés de famille :
  • Circulaire 2015 :
  • Art. L 316-1 à L 316-4 du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile)
  • Art. L 121-9 du Code de l’action sociale et des familles
search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close