- Tables de concordance de l’ancien vers le nouveau CESEDA (entré en vigueur le 1er mai 2021) : http://www.gisti.org/IMG/pdf/refonte2021_tables-de-concordance-ancien-nouveau.pdf
- Décret du 30 janvier 2019 relatif aux conditions d’évaluation des mineurs étrangers :
- Circulaire du 25 janvier 2016 sur les mineurs privés de famille :
- Circulaire 2015 :
Conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétismeTélécharger
- Art. L 316-1 à L 316-4 du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile)
- Art. L 121-9 du Code de l’action sociale et des familles